Règlement de l’Appel à projets des Leçons de Goût

 

 

Depuis 2017, la Fondation pour l’Innovation et la Transmission du Goût encadre les actions à caractère pédagogique de la Semaine du Goût, avec notamment les Leçons de Goût qui contribuent à l’éducation au goût dès le plus jeune âge. La Fondation lance un appel à projets auprès des enseignants en classe de maternelle et de primaire, qui mettent en place un projet déjà lancé ou à venir avec leurs élèves sur l’alimentation et le bien manger. 

 

 

Article 1 : Fondation Organisatrice 

Fondation pour l’Innovation et la Transmission du Goût sous l’égide de la Fondation FACE, Fondation Reconnue d’Utilité Publique par décret en date du 18 février 1994, habilitée à abriter des fondations (fondations sous égide) par arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 16 décembre 2013, ayant son siège 361 Avenue du Président Wilson 93211 ST DENIS LA PLAINE Cedex, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 398 568 063, ci-après désignée la « Fondation Organisatrice », organise un concours, ci-après désigné le « Concours », qui se déroulera du 24 avril 2019 au 23 août 2019 inclus dans les conditions définies ci-après. 

 

Pendant le Concours, les candidats déposent sur un site internet dédié des initiatives à but non lucratif dont l’objectif est de sensibiliser et d’éveiller les enfants au goût et au bien manger. Les inscriptions seront ouvertes le 24 mars 2019 à 8h00. La clôture des inscriptions est fixée au 02 juin 2019 à 23h59. En cas de besoin, la Fondation Organisatrice se réserve le droit de repousser la date limite d’inscription à une date ultérieure. 

 

L’inscription est gratuite. Le formulaire de candidature est disponible sur le site www.fondation-gout.org , ciaprès désigné le « Site ». 

 

Le candidat devra remplir et valider en ligne le formulaire de dépôt de projet, et y joindre les pièces complémentaires éventuelles (un seul envoi par candidat). Le dépôt d’une candidature vaut acceptation du présent règlement. 

 

Les Gagnants seront sélectionnés conformément à l’article 5 des présentes. 

 

Article 2 : Personnes pouvant participer 

Le Concours est ouvert à tout enseignant de maternelle et de primaire de l’Éducation Nationale dans les écoles publiques ou privées sous contrat avec l’Etat, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ou DROM (départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion). 

 

Si dans le cadre du projet de l’enseignant, l’image d’un ou plusieurs enfants est utilisée, le Participant s’engage à fournir les autorisations parentales ultérieurement. Voir Article 4 

Article 3 : Lot 

Le Concours récompensera 2 projets pour chacune des deux (2) catégories (« maternelle » et « primaire »), soit quatre (4) Gagnants au total. Chacun des Gagnants recevra un (1) lot (« Lot ») comprenant : 

  • Mise en avant des projets gagnants sur le site Internet de la Fondation Organisatrice (www.fondation-gout.org) et relai sur le site de la Semaine du Goût (www.legout.com) 
  • Un professionnel de qualité (restaurateur, artisan des métiers de bouche) se rendra dans les classes des Gagnants pour donner une Leçon de Goût pendant la Semaine du Goût (Du 07 au 13 octobre 2019). 

 

La valeur unitaire de chaque Lot est de 800 net. 

 

Le Lot offert ne peut donner lieu de la part des Gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. 

 

Le Lot est non cessible et les Gagnants sont informés que la vente ou l’échange de Lots sont interdits. 

 

Au cas où le Lot prévu est indisponible, la Fondation Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer celui-ci par un lot de même valeur. 

 

Si un Participant est désigné comme Gagnant dans les deux catégories, il pourra recevoir les deux Lots. 

 

Le Lot sera définitivement perdu dans les cas suivants : 

  • s’il y a fraude, notamment et de façon non limitative en cas de collusion avec un membre du Jury, 
  • si le dossier est non sincère, 
  • si la Fondation Organisatrice ne pouvait entrer en contact avec le Gagnant, 
  • si le Gagnant refuse le Lot, 
  • si le Gagnant ne peut pas fournir les autorisations parentales des enfants dont l’image est utilisée. 

 

En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le Gagnant autorise l’utilisation de son prénom, nom de famille, ville ou département de résidence, nom de l’école et du projet, ainsi que les photographies ou vidéos dans laquelle il apparaitrait, seul ou avec ses élèves, sur tous supports de communication (papier, audiovisuel, internet..) pour la promotion et la publicité interne et externe de la Fondation Organisatrice, et notamment liée au Concours, par la Fondation Organisatrice , sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le Lot gagné.  

 

Article 4 : Modalités de participation 

Ce Concours est relayé sur Internet à travers le Site www.fondation-gout.org 

Pour participer valablement au Concours, le Participant devra :  

  • Remplir le formulaire d’inscription présentant le dispositif pédagogique du Participant, et y joindre les éventuels documents complémentaires, sur le site Internet www.fondation-gout.org, au plus tard le 02 juin 2019 à 23h59. 
  • Accepter sans réserve le présent Règlement 
  • Présenter un projet qui s’inscrit dans le champ d’action de la Fondation Organisatrice. 

La candidature comporte : 

  • L’identification du Participant, 
  • Le titre du projet, 
  • Un questionnaire pour présenter le dispositif pédagogique 
  • Le choix de la catégorie d’inscription au Concours. 

 

Un même Participant peut déposer plusieurs projets distincts. Un même projet ne peut être déposé plusieurs fois.  

 

Le dépôt d’une candidature vaut acceptation sans réserve du présent Règlement. Il n’est pas possible de modifier une candidature après dépôt. En cas d’erreur, il est possible de soumettre à nouveau le formulaire complet avec l’ensemble des pièces complémentaires éventuelles. Tout nouvel envoi annule et remplace purement et simplement le précédent.  

 

Si un dossier est jugé incomplet ou non recevable par la Fondation Organisatrice au regard du présent Règlement, un courriel motivé en avisera le Participant 

 

La Fondation Organisatrice se réserve la possibilité de déployer, démultiplier le dispositif primé à l’échelle nationale pour les enseignants qui le souhaitent.  

 

Les Participants déclarent qu’ils disposent de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, droits à l’image) sur les projets présentés. Si les candidats ne disposent pas de ces droits, ils garantissent que le titulaire des droits approuve leur participation et accepte le présent règlement.  

 

En aucun cas, la Fondation Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de litiges liés à la protection de la propriété intellectuelle. Le Participant fera, seul, son affaire de tous les litiges ou contestations qui pourraient survenir durant ou après que les lauréats soient dévoilés, à propos du dossier présenté. Il indemnisera la Fondation Organisatrice de tous les préjudices qu’elle subirait et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque à ce titre. 

 

Les Participants autorisent la Fondation Organisatrice à communiquer sur leur projet sur tous supports (papier, digital, audiovisuel), pour une exploitation interne, externe, promotionnelle, publicitaire, non commerciale de la Fondation Organisatrice, comprenant notamment les actions à caractère pédagogique de la Semaine du Goût, dans le monde entier et pour la durée maximum légale de la propriété intellectuelle, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque contrepartie financière. 

A ce titre, les Participants s’engagent à obtenir les autorisations des parents d’élèves pour toute exploitation de l’image de leurs enfants dans le cadre du présent concours et dans les conditions définies au présent article 4. 

La Fondation Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas le présent règlement. 

 

Article 5 : Désignation des gagnants  

Les Participants peuvent concourir dans l’une des deux catégories suivantes : 

  • Maternelle 
  • Primaire 

 

Il sera désigné deux Gagnants par catégorie. 

Un Participant peut être désigné Gagnant simultanément dans deux catégories.  

 

5.1. Constitution du Jury 

 

Les membres du Jury sont choisis par la Fondation Organisatrice parmi des experts (psychosociologue, scientifique, Chef, représentant de l’Education Nationale…). 

 

5.2. Désignation des Gagnants – Catégories 

 

Le Jury se réserve le droit de déplacer un projet inscrit dans une autre catégorie qui correspondrait mieux à son contenu. 

Le Jury désignera deux Gagnants par catégorie. 

 

Le Jury désigne les Gagnants au regard des critères suivants : 

  • La qualité pédagogique du projet 
  • Son adéquation avec la mission de la Fondation Organisatrice 
  • La description de la méthodologie 
  • La clarté rédactionnelle 
  • La duplication potentielle de l’action, qu’elle soit réalisable par le plus grand nombre d’enseignants. 

 

Le Jury procédera aux délibérations du 12 juin 2019 au 14 juin 2019. 

 

Les Gagnants seront informés de leur nomination le 12 juillet 2019, par la Fondation Organisatrice qui leur communiquera les instructions expliquant la marche à suivre pour recevoir leur Lot par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site. 

 

Le nom des Gagnants sera diffusé le 23 août 2019 : 

  • Par une newsletter à destination de tous les Participants 
  • Sur le site de la Fondation Organisatrice (www.fondation-gout.org) et sur son compte Twitter 
  • Relai des Gagnants sur le site de la Semaine du Goût (www.legout.com) et les comptes Facebook et Twitter de la Semaine du Goût  
  • Par un communiqué de presse à destination des médias et de nos partenaires médias 

 

Le Gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son Lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant. 

 

La Fondation Organisatrice se réserve la possibilité d’organiser une remise de prix. Les frais de déplacement et d’hébergement seraient à la charge des Gagnants.  

 

Article 6 : Prolongation ou Modification du Concours. 

La Fondation Organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter, modifier ou annuler le présent Concours à tout moment, et ceci sans préavis ni réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.  

 

Article 7 : Droit d’accès aux informations nominatives 

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription sur le Site sont destinées uniquement à la Fondation Organisatrice titulaire des actions à caractère pédagogique de la Semaine du Goût, et uniquement aux fins du bon déroulement du Concours.  

 

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant au Concours dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, le Participant doit adresser sa demande par écrit à : contact@fondation-gout.org  

 

Article 8 : Frais de participation 

Les frais que les Participants seraient susceptibles d’engager de leur fait pour participer au Concours resteront à la charge des Participants et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement à quelque titre que ce soit. 

 

Article 9 : Convention de preuve 

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Concours de la Fondation Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique desdites informations relatives au Concours. 

 

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Fondation Organisatrice dont les décisions sont sans appel. 

 

Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. 

 

Article 10 : Limitation de responsabilité 

La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. 

 

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 

 

En conséquence, la Fondation Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :  

  • Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;  
  • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet  
  • De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;  
  • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;  
  • De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;  
  • Des problèmes d’acheminement  
  • Du fonctionnement de tout logiciel ;  
  • Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;  
  • De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant au Concours ;  
  • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un Participant.  

 

Il est précisé que la Fondation Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité. 

 

La responsabilité de la Fondation Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l’opération devait être différée, modifiée ou annulée. 

 

Article 11 : Litiges 

Par le seul fait de participer à ce Concours et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription, le Participant reconnait avoir pris connaissance du Règlement, et l’accepter purement et simplement. 

Le présent règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. 

Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis aux juridictions compétentes. 

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